En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et non par la suppression de leur emploi, a méconnu son office et violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

sans cause réelle et sérieuse comme étant non fondée ; que, sur la violation de l'ordre des départs : sur le fond : il est constant qu'en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, un ordre

L'article L. 1233-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, dispose': «' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

[D], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 901, 908, 930-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

REP INTERNATIONAL était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; Sur l'application des critères d'ordre de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE Mme X... estime encore que la S.

L 1233-4 du code du travail.

1233-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères

[S] du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur l'ordre des licenciements, l'article L.1233-5 du code du

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice,