X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

[W] avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Etna industrie employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment

Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale En contravention avec les termes de l'article R 4624-10 du code du travail, Monsieur [A] n'a pas bénéficié, au moment de son embauche et

1134 du Code civil et L 1233-45 du Code du travail.

Au terme des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période

III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.

Conformément à l'article L 1233-45 du Code du Travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture de travail.

III - Sur les dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche : Au visa des articles L.1233-45 et L.1235-13 du code du travail, M.

1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail, 12 du statut des personnels des organismes de développement économiques et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

L.1233-45 du code du travail et ses conditions de mise en oeuvre lui a nécessairement causé un préjudice.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail. 5.

Le non respect de la priorité de réembauche donne droit, en application des dispositions de l'article L 1233-45 du Code du Travail à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire, comme