En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

compter de la sommation de payer datée du Ier avril 2022 ; Condamné la société Genard Père et Fils Travaux Publics à régler la somme de 6.549,90 € au titre de la clause pénale en application de l'article

Par message RPVA du 15 avril 2024, la société Premium Immobilier Océan Indien a été invitée à présenter, dans un délai de 21 jours, ses observations sur l'application de l'article 1231-5 du code civil

l'article 1231-5 du code civil, Débouter la société TEMPO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Fixer l'indemnité de résiliation à un montant inférieur que celui prévu par le contrat,

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

devenue sans objet, ces derniers ayant été enlevés le 12 février 2026 ; qu'une clause contractuelle prétend priver le juge de la faculté de réduire la pénalité en cas d'exécution partielle, alors que l'article

Au visa de l’article 1231-5 du code civil, elle expose que le montant de la clause est manifestement excessif et relève que les demandeurs ne justifient d’aucun préjudice puisqu’ils ont rapidement revendu

Il conclut à la réduction de l'indemnité contractuelle de 8% qu'il considère comme une indemnité de clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale par rapport au préjudice effectivement subi par la société Pitney Bowes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter l’indemnité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

le préjudice réellement subi par le créancier et le montant de l'indemnité convenue était nécessaire pour apprécier le caractère manifestement excessif de la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

une majoration de 10 % par mois de retard, correspondant à 24 mois de retard pour inexécution, soit un total de 882,40 euros au ler janvier 2026, sauf à parfaire par le tribunal sur le fondement de l’article