et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

700 du CPC.

L. 1221, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

873 du CPC, Condamner la société EATS à payer : * 3540,53 euros TTC à titre de provision à valoir sur le règlement des factures F2025-0082, F2025-0094, F2025-0102, F2025-0123, F2025-0127, F -000013,

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer et sur l'intégralité des réclamations à compter des présentes (Articles 1231-6 et 1344 du Code civil

700 du CPC.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour

profit du Centre de protection du feu, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité Belle Etoile, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

700 du CPC et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE aux entiers dépens y incluant les frais d’expertise avancés par la demanderesse, les