Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la demande en paiement : Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

1343-2 du code civil, - et de condamner enfin l'intimé aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 2 février 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil,

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée recevable

1224 et suivants du code civil,y faisant droit, condamner M.

Sur les demandes en paiement Sur la validité de la déchéance du terme Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution

1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute

Sur la déchéance du terme Selon l'article 1225 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable pour un contrat souscrit le 31 octobre 2017, la clause résolutoire précise

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.