ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu' en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à juger que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'est pas appliqué en 1998, lors de l'externalisation de l'activité de

Les administrateurs judiciaires ayant notifié aux sociétés du groupe Eurotunnel et aux sociétés DFDS que, selon eux et en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

de la convention du 23 mai 2014 que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

L.1224-1 du Code du travail et en conséquence, d'avoir débouté M.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique

de (la salariée) par l'application de plein droit de l'article L.1224-1 du Code du travail.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, cédant d'une entité économique autonome

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 15 de la convention collective de l'immobilier

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

eu pour but de faire échec aux droits du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

gérant salarié, de sorte que le droit commun de l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à ses travailleurs, et aux chefs d'établissement non salarié comme le prévoit l'article L. 7321-3 du code