; d'où il suit qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

première part, qu'un salarié peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société

L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement des salariés n'avait pas été diligenté par la Chambre des notaires du fait de la suppression

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L.122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

si le repreneur n'avait pas convenu de faire sienne toute contestation avec l'AGS, en accord avec l'ancien employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code

X... n'était pas intégré à l'activité de promotion des ventes seule reprise par la société Casino, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité

Y... le 31 mars 1993 seulement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors subsidiairement, qu'en énonçant qu'il "ne serait

parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application

parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application

parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application

parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application

; alors en outre que l'article L. 122-12 du Code du travail n'interdit pas à l'employeur cédant de procéder à des licenciements antérieurement à la cession pour des raisons économiques impliquant une

L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les exigences du client du chantier ne permettaient pas d'y maintenir M.

L. 122-4 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié dont le licenciement a été prononcé avec

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, qu'en se référant exclusivement au contrat de concession signé par la société RMSF pour énoncer

aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de