L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

articles 122 et 123 du même code, Vu l’article L 211-1 du code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [R] [S] à l’encontre de la société

122-1 du Code pénal, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

droit, erreur qu'il n'était pas en mesure d'éviter, un homme de loi lui ayant assuré qu'il pouvait pénétrer dans la résidence de la famille ; " que cette erreur sur le droit, en application de l'article

de la marge d'erreur, retenu une vitesse inférieure à la vitesse constatée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure

titre de peine principale, à la confiscation de l'arme et des munitions et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Johann et tendant à la révision de l'ordonnance de non-lieu rendue le 1er octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 122-1 du code pénal ; LA

122-1 du code pénal, ensemble les articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-133 du code de procédure pénale : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du

1355 du code civil dans sa version en vigueur au 1er octobre 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa version issue

du Code Civil, Vu les articles 122 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation des consorts [H] en date du 5 mai 2025, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Juge de la Mise

Y..., la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 10 de la convention souscrite par M. X... et M.

la violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité ; "aux motifs que " si