d'obtempérer à l'ordre de se rendre sur le chantier, sans s'expliquer sur les fautes pourtant reconnues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors

455 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail s'exécute de bonne foi, qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait refusé le

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc

transactionnelle de régler un litige ainsi que le prétendait l'employeur; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 2044 du Code

En première instance, la demande de la société SIVERT était fondée sur les articles 1200 et suivants du code civil relatifs à la solidarité, donc notamment sur l'article 1202 selon lequel la solidarité

450 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

ç en l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.Il en a fait appel le 14 février 2006.DEMANDES ET MOYENS DES PARTIESIl demande :- 49850,83 ç de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

834 du code de procédure civile et 1226 du code civil, de : 'Déclarer - la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.