700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, à sa décision qui les met hors de cause sur l'action en garantie délictuelle formée par les architectes à leur encontre en appel, comme en instance ; 3 ) que M.

1202 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Sweet N'Cie in solidum avec Mme B... et M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, ensemble les articles 1149 et 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la solidarité ne se présume

1214 et 1382 du code civil et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Sur la demande en paiement au titre de la dette solidaire Aux termes de l’article 1202 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail le 8 avril 2016, « La solidarité ne se

DE Z... exploitait seul le fonds de commerce, ce dont il résultait qu'il s'était seul maintenu dans les locaux commerciaux après la résiliation, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil, ensemble

Sur la liquidation des droits rappelés L’article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Code de Procédure civile.

1202 du code civil et le principe de la responsabilité in solidum.

Au terme de l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, la solidarité ne se présume point. Il faut qu'elle soit expressément stipulée.