130, 6, DU CODE DE COMMERCE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR QUE LE DONNEUR D'AVAL SOIT ENGAGE POUR TOUT AUTRE QUE POUR LE TIREUR, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 130, 6, DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES

des codébiteurs déclaré en redressement judiciaire, faute de production, continue de pouvoir poursuivre les autres codébiteurs solidaires ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° P 97-19.145 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

l'encontre de la compagnie Generali Belgium, assureur d'un conducteur fautif, lui laissant en définitive supporter la charge de 75 % des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a violé les articles

Parly 2, ... à Le Chesnay (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

son assuré ¿ à la date seulement du 8 août 2013, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal non interrompu à son égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

incident et provoqué, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

le moyen, qu'il n'y a pas de solidarité en matière de sanction personnelle et qu'il ne peut donc y avoir de condamnations solidaires au paiement des dépens ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

Il résulte de l'article 1202 du code civil qu'hors le cas où elle a lieu de plein droit par l'effet de la loi, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée.

. : Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Prononce la déchéance de la société anonyme X...

solidaire de Mme Y... avec son associé et la personne morale, sans préciser sur quelle clause du contrat elle se fondait pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

respective des fautes commises par ses mandataires, au lieu de rechercher celles du seul mandataire dont la garantie était invoquée, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles

cassation contre un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris, ayant fait l'objet d'une tentative de signification à cette société au ..., en application des dispositions de l'article

le siège est à Castres (Tarn), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sans préciser en quoi la solidarité des maîtres d'oeuvre, qui n'avait pas été prévue dans le contrat, pouvait être déduite de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article