Soutenant que la garantie restait active pour tous les chantiers ayant fait l'objet d'une garantie de livraison avant la dénonciation de la convention, la société CGI Batiment, par courrier du 12 avril

Par un jugement n° 1704449 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, annulé cette décision du 31 juillet 2017 et à l’article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa

F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

Jean-Claude X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993

Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [F] [Y] a été engagé par la SAS SOCIETE CONSEILLERS EN GESTION ET INFORMATIQUE CGI (ci-après CGI) par contrat de travail à durée indéterminée

[R] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

[W] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

[X] et du syndicat CGT CGI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

X... à la date du 31 août 1995", la cour d'appel a violé les articles 21 d) et e) de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de

au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas

Aux termes de ses dernières conclusions transmises à la juridiction et à l'administration par voie électronique le 12 novembre 2024, aux visas des articles 631 bis et 1594-0 G du CGI, il est demandé de

Le moyen tiré sera écarté. 12.

En l'absence de dépens, la demande de paiement présentée à ce titre par la société CGI France ne peut qu'être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la société CGI BAT à payer à la SMABTP la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

La société CGI BAT poursuit la confirmation du jugement. Réponse de la cour M. et Mme [K] ont avisé le constructeur de cette réserve dans leur courrier du 12 mai 2015.