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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 369985FPO est intervenue de plein droit le 25 juin 2025 ; CONDAMNER la société EMB TRADING à payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de35676b73dd81b96eb0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Codalysa soutient que l'article 12 des conditions générales prévoyant le rachat du stock en cas de rupture du contrat est en contradiction avec les clauses essentielles et principales du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les conditions d'indexation de la redevance annuelle sont prévues par l'article 9 de ces conditions particulières.
Source officielleChambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les frais de remise en état Attendu que les frais de remise en état sont sollicités au visa de l'article 12 des conditions générales, lequel stipule notamment qu'ARVAL peut solliciter une indemnité
Source officielleciv1
61372174cd580146773f3dff
18 juin 1991
18 juin 1991
Jean-Claude Y..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (6ème), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Présent Roulier Enginnering, 12°) La société Cie d'assurances la Préservatrice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200488
26 mars 2015
26 mars 2015
-IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de toutes leurs demandes à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD -AU MOTIF QUE L'article 12 « Garantie du conducteur » du
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f32fcdc6046d473f9fb6
11 avril 2025
11 avril 2025
ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47aa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les conditions générales sont donc parfaitement opposables à la débitrice.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d5ed0bcdc6046d477becfe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303058_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux : « Conséquence d’une terminaison anticipée du contrat pour tous motifs : résiliation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2412888_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 7.1 des conditions particulières, auquel renvoie l’article 12 des conditions générales de la convention du 14 septembre 2021, la redevance annuelle de base est fixée à 82 800 euros
Source officielle11ème civ. S2
6a161144cdc6046d4708b20b
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 11 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
30 septembre 2020
S'étant vu facturer par la société Xerox certains frais, en application de l'article 12. 1 des conditions générales des contrats de sous-traitance, dits « PagePack » et « eClick », conclus avec elle, plusieurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10296
2 juin 2021
2 juin 2021
12 des conditions générales du prêt ; qu'à cette fin, ils font valoir qu'aucune disposition des conditions générales ne dispensait la banque de mettre en demeure le GFA avant la déchéance du
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1accdc6046d47f8b81b
7 avril 2026
7 avril 2026
En l'espèce, le bail conclu le 15 mars 2015 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.301,50 € et de fournir une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e2
22 juin 2016
22 juin 2016
Par émail du 30 septembre 2011, la société Infibail l'a informée que l'option ne pouvait pas être levée faute de l'accomplissement des conditions de l'article 8 du protocole.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321962_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 12 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale : " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par SNCF Immobilier, les sommes
Source officielle1ère chambre civile A
6031dfc480b9e1b37c98ae31
14 juin 2018
14 juin 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
25 février 2010
déclarés dans le bâtiment les 3 janvier et 3 février 1998 ; que l'assureur a résilié la police le 23 février 1998 avec effet au 28 février suivant ; que par lettre du 11 janvier 2000, se fondant sur l'article
Source officiellePage 8 sur 32669