d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen identique des pourvois n° S 05-18.550 et n° T 05-19.563 : Vu les articles

de 2ème classe (C2) s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

Attendu que le Directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence du tribunal d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles

la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1, ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation ; Que, selon l'article 86 du décret

12-1 de la convention de sociétariat, après avoir constaté qu'en l'espèce, la société Sécuricontrôle avait exercé son droit de retrait sur le fondement de l'article 11-2 de la convention, ce dont il résulte

les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes prévus à l'article 12 (1°), ont occupé pendant au moins quatre ans l'un des emplois ci-après : ...- emploi de cadre, affilié à la caisse de retraite

1 du présent décret les personnes qui, ne pouvant produire les diplômes précisés à l'article 12-1°, ont occupé au moins pendant quatre ans un des emplois ci-après ... emploi de cadre affilié à la caisse

En vertu de l'article 12 (1) des Règles d'arbitrage, la Cour sera invitée, lors de l'une de ses prochaines séances, à examiner la démission de Monsieur [N] et, le cas échéant, à fixer ses honoraires.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 28 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance

qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Kiridjan, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°

et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux" ; que, selon le I de l'article 12-1 de la même loi : "Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive

Aux termes de l'article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie : " Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article 12/1, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la

6-3-2 une prime d'ancienneté aux salariés non cadres et le dernier alinéa de cet article prévoit qu'« en application de l'article 12. 1. 1 de l'accord du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement