[X] [M] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 5 °/ qu'en relevant que « par référence aux articles L. 311-4 et suivants du code de l

Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[H], ce dernier n'étant pas partie au contrat du 5 novembre 2019 ; conformément aux dispositions de l'article 1199 du code civil, Attendu que la société S2J CONCEPT CLIM entend opposer à M.

Par dernières conclusions d'incident du 30 septembre 2024, la société luxembourgeoise Finegan et la SAS Finegan Group demandaient au juge de la mise en état, au visa des articles 1199 du code civil et

Le locataire est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que

Il résulte des dispositions de l'article 1199 du code civil qu'en principe, et sous réserve de certaines exceptions, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

, Me Jean-Luc Médina, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. 11. 

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

[C] [B] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession