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56 719 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L. 376-du code de la sécurité sociale et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a été ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle

Page 8 sur 2836

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TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la déchéance du terme L’article 1193 du code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d866

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SASU JMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d868

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, la SAS AMC demande à la cour : «'Vu les dispositions des articles 1193 du code civil et L 112-2, L 112-3 et R 112-3 du code des assurances

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conclusions, la SARL PEIMEON maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance Dans ses conclusions, la SAS [N], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PROCEDURE Par acte d'huissier, régulièrement signifié le 14 décembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [S] [I] aux fins d'entendre : Vu les articles 1193 et suivants du

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 16 décembre 2025, [R] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter [L] de l'ensemble

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

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CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

août 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le GIE Groupement d'animation des commerçants Cap Sud, intimée demande à la cour, de : Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

1103 et suivants, 1193 et suivants 1231-1 et suivants et 1353 et suivants du code civil dans leur version applicable au contrat conclu après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea56cdc6046d47a9e8d4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article 1193 ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, il appartient enfin à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b6d3ea43407b9fbb3d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes en paiment de la société [Localité 10] Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être

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TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1193 du Code Civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e64547cdc6046d47e881b0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

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TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300259

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

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