1178 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des

La SA CJPB l'a assignée devant le tribunal sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil pour obtenir paiement de l'indemnité de 10% du prix prévu au contrat à titre de clause pénale.

700 du code de procédure civile et condamné M.

précité ; qu'après avoir constaté que les dispositions des articles 953, 1046, 727 et 267 du Code civil ne pouvaient recevoir application en la cause, l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 1996) a dit que

1178 du Code civil ; 2 / que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en n'ayant pas recherché si l'exécution des travaux auxquels le locataire faisait

1134, 1168 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, les intimés faisaient valoir que la condition ne pouvait être réputée accomplie dès lors que sa réalisation a été empêchée par un tiers

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

45 de la loi du 24 juillet 1966 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M.

1178 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bon s'analyse en une vente soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un financement par l'acquéreur, qu'une

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1178 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 61 800 euros à la société CJPB, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ont souligné

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 312-15 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure