AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

dispositions de l'article L.223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L.110-4 du code de commerce ; Qu'en relevant

l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, enfin, que, s'étant abstenue de répondre aux conclusions, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage

par un acte définissant son activité comme "débit de boissons, restaurant, vente de souvenirs, articles de fumeur et papeterie", et comportant une clause de non-rétablissement ; que les époux D... ont

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

des articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

1134 du Code civil) ; 4 / que les promesses de vente litigieuses ne comportaient pas de la part de la chambre de commerce l'engagement que la cour d'appel a pourtant mis à sa charge de présenter une

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

L'annexe 4-2-1 dont il s'agit désigne le tribunal de commerce de Marseille comme compétent pour connaître des litiges relatifs à l'article L. 442-6 dudit Code.

1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, les articles L. 145-8, L. 145-9 alinéa dernier, L. 145-14 alinéa premier et L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la

75 et suivants du même code ; qu'il retient que l'article D. 442-3 du code de commerce donne à la seule cour d'appel de Paris compétence pour connaître des décisions relatives à l'application de l'article

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apport du fonds de commerce suppose impérativement l'apport de la clientèle et du droit de l'exploiter ; qu'en considérant qu'étant

déliés de leur engagement et autorisés à céder le bien litigieux à un tiers, a violé les articles 1603, 1184, 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail