L. 761-1 du code de justice administrative ; que M.

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

octobre 1985, date du jugement déféré, le point de départ des intérêts légaux des sommes dues par X... ; Attendu que le demandeur critique vainement cette disposition, dès lors qu'elle est conforme à l'article

cause ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal

1153-1 du Code civil, mais de l'article 1153 du même Code, de sorte qu'ils sont dus à compter de la sommation de payer ; qu'au cas d'espèce, les deux sommes de 45.262,72 € et 10.295,19 €, comprises dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que Mme Z..., au même titre que les autres administrateurs de la société en dépit de son éloignement, avait dès le mois de mai 1970

1153 et 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, constater que M.

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

intérêts légaux de l'indemnité de 20 000 francs au paiement de laquelle elle a condamné la société Baumgartner, sans assortir ce chef de décision d'aucun motif, la cour d'appel a par conséquent violé l'article

unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 25 janvier 1990, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la Sepimo, alors que cette créance n'a eu d'existence qu'à la date de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

à M. et Mme Z... au jour de la sortie effective (11 novembre 1982), la cour d'appel a violé les articles L. 411-69 du Code rural, 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir