1142 du code civil, -de condamner les mêmes au api la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; La SCP REGNIER, intimée, demande , de son côté à la

Bartholdi d'un tel changement d'affectation ne constituait pas en lui-même une faute génératrice de dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142

Au cas où la cour retiendrait la rétractation de la promesse par Madame Y..., Monsieur B...sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 717 308 € sur le fondement de l'article 1142 du code civil, outre

450 du code de procédure civile

1142 du code civil, de la somme de 50 000 euros.

X..., sans même évaluer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a violé l'article 1142 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

contrôle d'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du code civil, Alors que 5°) d'éventuelles infractions

Z... et s'il était incertain qu'il aurait pu les décharger de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code civil ; 3 / que la convention par

1142 du code civil, c'est-à-dire amenées à se résoudre en cas d'inexécution en dommages-intérêts ; que tel n'est pas le cas en l'espère, cette demande ne présentant à l'évidence aucun caractère personnel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 27

relever aucune circonstance permettant de déduire que la rupture des négociations avec la société locataire aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 5

Y... ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 473 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi, et plus particulièrement

1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit

1984 du Code civil, le banquier peut légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent sur l'étendue des pouvoirs du mandataire accrédité en termes généraux par le mandant auprès de son agence, sans

article 1142 du code civil), - que le juge des référés ne pouvait faire ce que le juge du fond n'aurait pu faire, Elle demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - de dire n'y avoir lieu à référé

1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (article

X... n'avait pu intervenir sans son accord, sans constater que le salarié bénéficiait du statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L