LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

termes de l'article R. 114-1 du Code des assurances "dans toutes les instances relatives à la fixation ou au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle

L. 114-1 du Code des assurances, le même jugement a déclaré l'action de Mme Y... recevable et non prescrite, et a ordonné une expertise médicale portant sur l'état de santé de M.

X... sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, cependant qu'elle constatait que cette action en restitution de fonds placés sur son contrat d'assurance sur la vie était fondée sur

L. 114-2 du Code des assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception est en principe nécessaire pour interrompre la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce

Y... a assigné le GPA qui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances en faisant valoir que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis le "compromis d'arbitrage"

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du

code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens du texte précité, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue par elle au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue, outre les causes

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

, qui se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance en vertu de l'article L 114-1 du Code des assurances ; que l'appelante n'a pas découvert le protocole litigieux au moment où

Mais les demandeurs opposent au moyen tiré de la nullité de l'assurance la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, en précisant que la lettre adressée par la société MMA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 6, du code des assurances ; Attendu

l'encontre de cette dernière et au profit de la société Hestia, l'arrêt se borne à retenir que dans les rapports entre la société Logistique et la société Helvetia, seule la prescription biennale de l'article

L 114-1 du code des assurances, "toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance" ; l'article L114-2 du même code dispose que