dates de valeur avait une incidence décisive sur le TEG appliqué par la banque qui était inévitablement erroné ; que l'arrêt a donc violé également l'article 1131 du code civil en relation avec les articles

déclaré les parties civiles irrecevables en leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

sous seing privé du 29 octobre 2007 ne pouvait être détaché de la vente de l'ensemble immobilier puisqu'il y était fait expressément référence et que cet acte n'avait pas d'autre cause au sens de l'article

que [E] [M] était un tiers à l'entreprise de son époux, dont elle était séparée de biens, et que les fonds avaient une destination purement professionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1131 du code civil ; 5°/ que M.

; qu'en l'espèce, en retenant, pour décider que le contrat de prêt souscrit par l'exposante était causé, que cette dernière et son mari avaient reçu les fonds demandés, la cour d'appel a violé les articles

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'article 1131 du Code civil n'est pas applicable à une convention unilatérale, alors que tout engagement doit être causé ; qu'il ajoute qu'il avait invoqué

1131, 1133 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui fait droit aux demandes en paiement des factures de la société Safia relatives aux instructions données par cette dernière en matière de TVA au mois

Y..., laquelle constituait pourtant la contrepartie de la renonciation de Mme de X... au maintien dans les lieux au terme du bail ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société avait apposé une enseigne « Pétrin Ribeïrou » sur sa devanture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE

paiement d'une prime, ne saurait poursuivre le recouvrement de celle-ci, qui se trouve dès lors dépourvue de cause ; que la cour d'appel qui a méconnu la portée de ses propres énonciations a violé l'article

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de manque de base légale au regard des articles 1131, 1326, 1341 et 1348

la SCI Anbèthe par son titre de propriété est dès lors dépourvue de cause ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cette obligation pour défaut de cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

à assurer pour des médecins qui étaient occupés par de nombreuses assistances opératoires les mobilisant en permanence, de sorte que l'arrêt n'a pas légalement justifié son dispositif au regard de l'article