AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca91
4 juillet 2023
4 juillet 2023
recourir à un médiateur de la consommation ; qu'il n'a pas été correctement informé sur les qualités essentielles du bien loué ; que la nullité du contrat est encourue pour erreur sur le fondement des articles
Source officiellePage 8 sur 6187
2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019042
22 octobre 2024
22 octobre 2024
crédit d'impôt, en utilisant un support publicitaire de nature à faire croire aux clients à l'existence d'un bénéfice fiscal, leur a causé un préjudice dont ils sollicitent l'indemnisation au visa de l'article
Source officielle