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123 731 résultats pour « article 1130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca91

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

recourir à un médiateur de la consommation ; qu'il n'a pas été correctement informé sur les qualités essentielles du bien loué ; que la nullité du contrat est encourue pour erreur sur le fondement des articles

Source officielle

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CA

2ème Chambre

67189496d8ceca1cd7019042

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

crédit d'impôt, en utilisant un support publicitaire de nature à faire croire aux clients à l'existence d'un bénéfice fiscal, leur a causé un préjudice dont ils sollicitent l'indemnisation au visa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

68793a5b64dcbd881bec21c7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le fondement des articles 1128, 1130 à 1133 et 1178 du code civil, il assure qu'il existe une erreur sur les qualités substantielles de la chose en ce que le véhicule n'est pas conforme à son usage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Suivant l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
TJ

CONTENTX -5 000€ JCP

6876b6f7e74401da7f35e169

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conclusions visées par le juge aux termes desquelles il sollicite : -Le débouté des demandes de Monsieur [X], -Sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour vice de consentement et dol en vertu des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] et [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil ; Vu la garantie d'actif et de passif en date du 6 décembre 2019 ; Les DIRE recevables et bien fondés en leur appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01271

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e57

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de rechercher si l'employeur avait ou non commis une erreur de droit susceptible d'invalider son consentement et de priver de cause le versement des primes considérées, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » ; Attendu

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c88dd7001754d61ab2b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande de nullité de la vente Sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil, les demandeurs sollicitent la nullité de la vente intervenue le 22 septembre 2021 au motif de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande d'annulation de la clause relative à l'occupation des emplacements de stationnement Se fondant sur l'article 1130 du code civil, les consorts [T] sollicitent l'annulation de la clause relative

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b44

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058c

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[K] sur le fondement des articles 1130 à 1136 du code civil, - prononcé l'annulation de la vente, - condamné Mme. [E] à payer à Mme.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13ee266e89ef1189c8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea6

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

signé plusieurs reconnaissances de dette à leur fille Monique Y..., les originaux de ces reconnaissances de dettes sont versées aux débats Madame Y... / Z... se fondant sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e2

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

reconnaissances de dette Considérant qu'il ne sera pas fait droit à la demande de l'appelant d'annuler les reconnaissances de dettes litigieuses, sur le fondement, dit-il dans ses écritures, de l'article

Source officielle