112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

produit ; Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Riom : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu que les juges d'appel

112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été

2002, qui a renvoyé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de délivrance d'informations mensongères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine que si le fait poursuivi constituait une infraction à la

qui a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

minorité des victimes et il n'était pas nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de leur majorité; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

ARRÊT N° 1 ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Su le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du nouveau Code pénal, de l'article 6-a

octobre 2004 au titre de la campagne 2004-2005, des articles 1791 et 1794 6°, du code général des impôts, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, omission

droits civiques, civils et de famille et a prononcé la confiscation des fonds recelés et du produit du recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles

l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 112-1, alinéa 2, et 433-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt