Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

1116 du code civil le dol constitue une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

1116 du Code civil ; que précisément les époux Y..., dans leurs conclusions d'appel délaissées, invoquaient spécialement "un dol" résultant de ce que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'octroi du crédit et de l'engagement de caution de M.

En outre, aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et des règles régissant la réticence dolosive ; alors, au surplus, qu'en omettant de vérifier s'il

sur cette vente ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1116 du code civil le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est

1116 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... à l'encontre de Mme Y... et écarter le dol, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à celle-ci d'avoir sciemment mentionné

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis aux cautions mentionnaient cette destination fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions

GVWF de maintenir ses livraisons de véhicules et de pièces détachées, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le bien fondé de ce moyen (manque de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

1116 du code civil ; 3°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut déterminant du consentement a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs,

31 du code de procédure civile.

, en se fondant sur de prétendues manoeuvres émanant de tiers (les enfants et petitsenfants de Mme B...), la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°) ALORS QUE le dol n'entraîne l'annulation

1116 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; 3) ALORS QUE s'agissant du caractère déterminant du dol, les consorts E... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que s'ils avaient

X..., p. 5 et 6, spéc. p. 6 § 2), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne s'expliquant pas davantage sur le caractère

1116 du Code civil ; 2.

L. 330-3 du code de commerce « est constitutive d'une manoeuvre intentionnelle et dolosive de la part du franchiseur au sens de l'article 1116 du code civil sans laquelle la société K 3 n'aurait pas contracté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt