1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Alain X... à exécuter la sienne, la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat litigieux, nonobstant sa qualification, obligeait principalement

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

contradictoire des lieux prévu par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et justifiant l'application de la présomption de l'article 1731 du Code civil ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par l'une des parties, et en condamnant la société Combat frères, aux droits de la société FVRA, à restituer les apports qu'elle avait effectués sous forme d'abandon de créance, l'arrêt a violé les articles

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre Monsieur [Z] [H] condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, au

les acquéreurs des terrains, comportement qui n'était pas nécessairement la conséquence d'un engagement d'acquérir, la Cour d'appel a encore violé les articles 1102 et 1103 du Code civil ; 3°- Alors

1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès

1101 et 1102 du code civil ; 3°/ que seule constitue une promesse unilatérale de contrat le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour

FOI DE M Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES CREANCIERS ET EN AYANT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, N'AVAIT

1102 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le salarié, qui avait quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime, ne rapportait pas la preuve d'une convention

1102 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A FONDE SA DECISION, NI SUR UNE RENONCIATION TACITE DE LA SOCIETE SOGEN-AVIS AU BENEFICE DE LA CAUTION, NI SUR UNE REVOCATION UNILATERALE

1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, a sollicité sa condamnation lui payer 23 979,53 euros selon décompte du 25 novembre 2020, à parfaire à la date de l'audience outre 3

Elle fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1102, 1131 et 1134 du Code civil.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1102 et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la stipulation conférant aux seuls consorts X... la possibilité de demander l'exécution de la cession est constitutive d'une condition suspensive