AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 24 janvier 2025, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1240, 1343-2 du Code
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AFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
12 mai 2026
au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation
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