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46 873 résultats pour « article 1102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 24 janvier 2025, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1240, 1343-2 du Code

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae60bcdc6046d470fd75e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

au Tribunal : Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'Article 514 du C.PC., Vu les règlements intervenus depuis la délivrance de l'assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404501_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a050

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

convient de dire que les époux X... savaient dès l'origine que la buanderie, objet du litige, était leur propriété à titre de partie privative ; Sur la cession de la propriété Attendu qu'au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201503

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

contrat d'assurance était caduc à compter de la réalisation du risque assuré tout en constatant que l'assureur continuait à verser ses prestations en exécution dudit contrat, la Cour d'Appel a violé les articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f145

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f6293

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur l'acquisition des effets de clause résolutoire En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 1162 du code civil prévoit qu’un contrat ne peut déroger à l’ordre public, et l’article 1178 que le contrat qui déroge aux conditions requises pour sa validité doit être déclaré nul par le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5f6e12c85000874b03a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant jugement contradictoire en date du 20 janvier 2023 (RG n°22/1590), le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a sur le fondement des articles 1101 et suivants et 1205 du code civil, dit : - dit

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4cf31ecb9d9326c189

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

834, et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: - JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6382

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b661d7564000872dbde

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

leurs moyens : Le syndicat des copropriétaires Domaine de l'Impératrice (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 19 octobre 2023) sollicite de : Vu les dispositions des articles 1102 et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

En vertu de l'article L. 541-10-23 du même code, issu de l'article 72 de la loi du 10 février 2020 : " I.- Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 1310 du code civil, cette condamnation sera solidaire dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article 2.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1102 et suivants du code civil, Vu de l'article 145 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] demande à la cour, sur le fondement des articles 1102, 1231 et 1231-2 du code civil (anciens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01052

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d75cdc6046d477c7e53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I - Sur la demande d’exécution forcée de contrat - Sur la nature du contrat conclu La liberté contractuelle trouve son fondement au visa de l’article 1102 du Code civil.

Source officielle