5-11, que sont exclus de la garantie les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel ; que la cour d'appel constate que les dommages immatériels constituant le préjudice de

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o 2929, article 5).

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Considérant qu'aux termes de l'article L.11-5 II du code de l'expropriation, "l'acte déclarant d'utilité publique précise le délai pendant lequel

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380-11, dernier alinéa, du code de procédure pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré

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L'acceptation de la mort (du corps) se fait sur présentation des documents requis en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 9. Article 11 5.

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Par déclaration du 5 octobre 2021, la société [11] a relevé appel de ce jugement.

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