101, 102, 103 de la loi du 24 juillet 1966 ; que même si cette décision a été notifiée par la suite lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991, il eut été nécessaire que cette assemblée

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre

contestée la qualité d'agent commercial de la société Symosa ; que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nets tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 compte tenu de l'application de la prescription quinquennale au visa de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil qui

Y... d'une créance de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité irrévocable

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société AGMK Commerces à supporter les entiers frais et dépens de première instance et d'appel. *** Par conclusions déposées le 31

pacifiques (sept millions neuf cent trente-neuf mille six cent quarante-neuf francs pacifiques) au profit de la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie qui se décompose comme suit : -Principal : 4 263 794 francs

n'avait donc aucune qualité pour en réclamer la restitution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que

(10 mars), 70 000 francs (21 juin), 70 000 francs (23 juin) et 45 747,84 francs (10 juillet) ; que seule la première de ces sommes a été prise en compte par le juge portant la demande initiale de 134

La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.

L. 144-1, L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrits les

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

131,52 francs à la société Myriam alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une contradiction de motifs, constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre

France, par courrier du 6 mars 2015, ainsi que les quatre autres banques intéressées, ont donné leur accord pour ce prix ; que l'arrêt ajoute que, selon l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce