#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Application by the ECB of absorption interest pursuant

1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, applicable à compter du 1er mars 1994, qui modifie l'article 131-30 du nouveau Code pénal en décidant que les étrangers protégés peuvent faire l'objet d'une interdiction

X... le droit de se prévaloir à l'encontre de l'administration des circulaires régulièrement publiées, dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 83-1025

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour

l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code

Dans le cadre des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 14 novembre 2019 puis réinscrite par décision du 6 janvier 2022.

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

[U] Défendeur : la société SIG France Requête n° : 1026/22 Ordonnance n° : 90258 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SIG France, ayant la SARL Meier-Bourdeau

[E] et autre Requête n° : 1028/22 Ordonnance : 90257 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n°90-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; -

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

Proceedings Act, Article 7 of the Courts Act, and Article 6 of the Convention.

399, 403 et 1024 à 1026 du code de procédure civile ; 3°/ que le désistement du demandeur en cassation, au bénéfice d'un seul des défendeurs, produit son entier effet sans que le codéfendeur, qui a

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles