1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

Proceedings Act, Article 7 of the Courts Act, and Article 6 of the Convention.

399, 403 et 1024 à 1026 du code de procédure civile ; 3°/ que le désistement du demandeur en cassation, au bénéfice d'un seul des défendeurs, produit son entier effet sans que le codéfendeur, qui a

14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans

le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

droit à l'exonération des cotisations sociales pour les primes versées au titre de l'exercice 1991, au motif que l'accord des parties était intervenu le 30 avril 1991, la cour d'appel a violé les articles

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

15-20.291 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

140 III B de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et l'article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; 2°/ que le bailleur n'est fondé à réclamer un complément de loyer qu'à la condition de justifier

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° D 17-60.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

, 1022, 1042 et 1058, d'un montant total de 15 160,80 euros.

La présidente a procédé à la jonction des dossiers RG n°25-10228 et RG n°25-10635 sous le numéro de RG unique 25-10228.

14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 par la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; ALORS, D'AUTRE PART

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; !