au motif que les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ont abrogé l'article 679 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 26 mars 1993, le juge d'instruction au tribunal

11 et 26 ; Vu le réglement sanitaire départemental de la Haute-Savoie, et notamment son article 102-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles

25 du décret du 27 décembre 1985 par refus d'application et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du

1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JUGEMENT, DECLARE ETRE RENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL) ET LES ARTICLES 193 ET 196 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE

the grounds for detention set out in Article 102 § 1(1, 2 and3) of the Code of Criminal Procedure.

lorsqu'il a comparu devant la chambre de l'instruction, Sergeï X... était assisté d'un interprète en langue russe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article

rendue en dernier ressort, contre laquelle il a formé un pourvoi ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen, proposé par le premier mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

102 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ; Mais attendu que la cour d'appel a, tout d'abord rappelé qu'en vertu de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, si le demandeur, dispensé de prouver

93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Lorsqu'une inexactitude

the grounds for detention set out in Article 102 § 1(1, 2 and 3) of the Code of Criminal Procedure.

conséquences de la contamination ; que les intéressés se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision des premiers juges ; Considérant que l'article

Il soutient que : - l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 édicte au bénéfice des victimes une présomption simple d'imputabilité de la contamination E le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine

Therefore, the detention is necessary under Article 102 § 1(4) of the Code of Criminal Procedure...”

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

AU 31 MARS 1938 AU MOTIF QUE CES PERIODES SERAIENT PRISES EN COMPTE PAR LE REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU A RACHAT DE COTISATIONS, L'ARTICLE

HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de B... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles