200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu la requête enregistrée

directeur de l'établissement de Saint-Juery, aux termes d'un contrat de travail précisant que la "convention collective des industries des métaux n'est pas applicable au présent contrat en vertu de l'article

They also complained under Articles 1, 6 § 1, 13 and 17 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1 about unfavourable outcome of the proceedings. THE LAW A.

6 paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article  

  GRIEFS     Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la

  GRIEFS     Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision

    Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision prise par

  GRIEFS     Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer devant les juridictions internes la décision

6-1 du Code de procédure pénale; que devant la chambre d'accusation, Gérard Y... conteste l'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale; que le procureur général conclut à l'application de

la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par les articles

The applicant complains under Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention and Article 6 § 1 of the Convention that the travel ban imposed by the domestic courts was unlawful and that the proceedings

informations mensongères qu'elle comportait, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 21.

La convention collective des maisons d'étudiants s'est conformée à cette règle, dans son titre I " Dispositions générales ", à son article 1. 6 qui stipule : " La présente convention remplace les autres

They relied, expressly or in substance, on Article 6 § 1 of the Convention. 8.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains that the dispute in question had not been determined by an independent and impartial tribunal.

de les conserver sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Samuel, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale