1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait

) ; Sur le contreseing du secrétaire d'Etat au budget : Considérant que l'arrêté attaqué, intervenu pour l'application au ministère de l'intérieur des dispositions précitées des articles 1, 4, 5 et 10

1-4 ou de l'évolution des fonctions. ".

comme le seul propriétaire du fonds et s'il n'était pas ainsi, en qualité de commerçant, tenu des dettes des "Etablissements CMMTF", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'aux termes de l'article 1-4 du contrat du 4 février 1992 le constructeur pouvait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 4 et 30 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande, alors que, d'une part, en omettant de préciser les dispositions de droit international et la loi applicables à l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

1, 4, 7 des dispositions générales de la nomenclature, ensemble les articles 1 et 2 du chapitre 3 du titre XIV de ladite nomenclature; alors, d'autre part, qu'en faisant application, pour la seconde cotation

X... et le Crédit de l'Est, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que les deux conventions étaient indivisibles et que cette indivisibilité était affirmée par les articles 1, 4, 5-1 et 5-3 du contrat de

considération de la qualité qu'il avait entendu prendre en première instance que l'intérêt à former appel devait être apprécié ; qu'en refusant de raisonner de la sorte, les juges du fond ont violé les articles

1er : Les articles 1, 4, 5, 6 du jugement du tribunal administatif d'Orléans sont annulés.

5-1-4 de la Convention collective nationale des VRP, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Larousse

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 1, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, les articles 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, l'arrêté du 26 août 1974 portant fixation de certaines modalités

Le litige concerne la portée de l'article 1. 4 définissant le déplacement ainsi : " Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter

L'article 1 § 4 du chapitre 2 de l'accord d'entreprise du 6 juillet 2004 est reproduit à l'identique ci-dessous : le comité central d'entreprise est : - « obligatoirement informé et consulté sur tous les

) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique