l'intégration, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, qu'en application des articles

L.80-A du livre des procédures fiscales ; que le requérant est ainsi fondé à demander l'annulation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée

1, 2, 3 et 5 du décret du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; 4°) la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1 PARAGRAPHE 1, 39 ALINEA 1, 48 A 51 ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N

4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat

A L'EGARD DUDIT CENTRE, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure

domicile, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende sans révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE

d'amende, dont 30 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

magasin ; que, des échéances étant impayées, la société Intercoop a assigné la société Hahn en constatation de la clause résolutoire ; que cette demande a été accueillie par une ordonnance de référé du 2

B C demande au tribunal d'annuler les articles 1, 2 et 3 de la délibération du conseil municipal de la commune de Néville en date du 27 septembre 2021 relative à la mise à disposition et à l'occupation

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon

H, maire de la commune de Valras-Plage, reconduisant les articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté municipal AR24-0429 du 20 décembre 2024 pris par Mme D F, première adjointe au maire absent ; 3°) de condamner

relevé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du jugement rendu par un conseil de prud'hommes et allouant à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1