de l'environnement ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à

B... de faire procéder à trois visites sanitaires pendant la période de surveillance de ses chiens en application des articles L.211-14-1 du code rural et des articles L.2542-1 et suivants du code général

-11, L. 211-12, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

, des articles 372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de

Aux termes de l'article R. 214-1 de ce même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

1 du code de procédure pénale : M.

[G] [M] contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2020, qui, notamment pour infractions au code rural et de la pêche maritime et refus de relevé signalétique

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code

-11, L. 211-12, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime ; - a, à tort, regardé sa chienne comme un chien d'attaque relevant de la première catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril

232-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

pénal, L. 232-3 du Code rural, L. 421-1 et R. 421-3-3 du Code de l'urbanisme, 10 de la loi du 3 janvier 1992 (articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement), 591 et 593 du Code de procédure

-27 du code rural et de la pêche maritime.

, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de

Par un arrêté du 6 décembre 2024, le maire de la commune de Soustons a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche, mis en demeure Mme D, propriétaire d'ovins,

au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.