Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2020), M. [N] a été engagé par la société Sodeca par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 22 juin 1992 en qualité de projeteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2006), que Mme X... a été engagée par l'Association des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., demeurant ...

, que de la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle retenait en matière de contrat de travail des travailleurs mobiles recrutés par une compagnie aérienne exclusivement soit la loi choisie par

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 507 F-D

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

du travail ou de sa répartition, mentionnant la durée du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps

L. 7221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.

des travaux" ; que, par courrier du 3 juin 1985, l'employeur a informé M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D

de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l'absence de salariés grévistes au cours

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2009, alors « que le

d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

cas d'un salarié qui, comme Mme [O], aurait été en arrêt de travail ininterrompu pendant une durée de plus de deux années consécutives, la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse

indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 4 et 7)

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2.