X... tendant à voir annuler la sentence arbitrale du 18 septembre 1987, pour n'avoir respecté ni le principe de contradiction ni la mission de l'arbitre, et d'avoir ainsi violé les articles 1484-4 et 1484

de l'arbitre n'avait plus d'objet ; que M.

Gérard X..., un bien immobilier; que l'arbitre a décidé que le local sera racheté par M.

le 5 mars 2004, la société CP Ships a également saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation dirigée contre la société CNMP ; que par une sentence du 27 mars 2007, le tribunal arbitral

A... et Y... dans le capital de la société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une certaine somme

le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission le 10 novembre 1998 ; que la société Albert ayant été mise en redressement judiciaire

La société Groupe Léa nature fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 11 février 2019, alors « que le recours en annulation d'une sentence arbitrale

dues aux autres sociétés non parties à la procédure d'arbitrage et non visées à la convention de garantie ; qu'en décidant que les motifs énoncés par le tribunal arbitral pour rejeter ce moyen échappaient

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres

; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet

Charles X... et les deux sociétés de sa volonté de faire renaître une instance arbitrale en désignant un arbitre; que M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'omission de la date dans la sentence arbitrale en cause, entraînait la nullité de celle-ci, sans que la société Graviers de Saintonge ait à prouver

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait

prononcée par celui-ci avait été annulée pour dol par une décision définitive de la cour d'appel le condamnant en outre à restituer les honoraires perçus par lui en qualité de tiers arbitre ; "alors

; qu'en l'espèce, en retenant sa propre compétence à l'effet de statuer sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, la cour d'appel a violé le principe

rendue, le 2 octobre 2000, par le tribunal arbitral de Paris (D 27, pièce n° 23 des parties civiles) prononçant sur un litige entre les sociétés Socopad et SGS relatif à un contrat n° 11.269 du 9 juillet

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement