condamner in solidum monsieur et madame [U] au paiement de 25 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise, ou tout autre succombant

Or, les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement et des facultés de remboursement de la partie adverse

par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que ces dernières doivent être appréciées

UN MAGASIN, PAYEES PAR DE MATHAN ET OFFERTES PAR CELUI-CI A BOSCH, QUI LUI AURAIT DIT QU'IL S'EN SERVIRAIT POUR CHASSER LE SANGLIER, QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QU'IL APPARTIENDRA AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER

Les demandes annexes Succombant, M. et Mme [C] supporteront les dépens de première instance, ainsi que retenu par le premier juge, et les dépens d'appel.

au paiement de la somme de 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [I] [N] ou tous succombant aux entiers dépens de l’instance dont recouvrement au profit

à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux dépens de l'instance.».

[M] succombant aux dépens, - le condamner succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

jugement en ce qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir, s'il y avait lieu à fixation des indemnités d'occupation, devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, - condamner les succombants

CARRE D'OR) que l'architecte Y... et les condamner au paiement des sommes éventuellement sollicitées de ce chef comme suite à l'arrêt du 13 avril 2000 et, ce, sous réserves d'en apprécier le bien fondé

décision n'étant pas expiré au jour de l'introduction de sa présente requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val de Marne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - son appel n'est pas tardif ; - en refusant de contrôler l'appréciation des mérites comparés des offres, le tribunal administratif a méconnu son office ; - elle aurait dû

de la question préjudicielle tenant à l'appréciation de la validité du permis de construire délivré le 27 avril 2010 aux demandeurs ; prononce l'annulation des deux actes de vente reçus le 4 juin 2010

En tout état de cause, CONDAMNER tous succombants au paiement d’une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens du présent incident. » A l’appui de

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile *condamner tout succombant aux dépens.

L'obligation de délivrance s'apprécie en fonction de la description de la chose louée, et de la destination contractuelle des lieux.

cette condition : il est indispensable de démontrer que celui-ci a pu commettre un excès de pouvoir et qu'en matière de référé, le premier président ne peut pas apprécier la régularité ou le bien fondé

[I] [T], qui succombent à l’incident, aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Wiliam FUMEY représentant la SELARL ROINE ET ASSOCIES, en application de l’article 699 du code