ordonné la restitution des objets et valeurs saisis; "au motif que la thèse du don manuel de Y... père à Z... et A... n'avait pas été infirmée par l'instruction, et que la partie civile n'avait pas apporté

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que le droit de chasse demeure un droit attaché à la qualité de propriétaire; que l'apport de terrains effectué en vertu

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

X..., avait bien été apportée ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont

Z..., l'arrêt retient que le fait pour celui-ci d'avoir repris dans l'association, à la faveur d'une clause nulle d'actualisation du montant nominal de ses apports, autre chose que ce qu'il y a apporté

Le X... n'avait pas donné d'ordre de vente le 18 octobre 1999 ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes des époux Le X..., a retenu qu'il appartenait à ceux-ci d'apporter la preuve de l'existence

[L] a procédé à une augmentation de capital de la société civile immobilière Famina (la SCI), par voie d'apport de parcelles agricoles. 2.

Il soutient qu'il est contraire aux écritures de l'employeur devant la cour d'appel aux termes desquelles il reconnaissait l'apport par le salarié de clients à la société. 7.

L'assiette et le montant de la commission sont fixées sur le prix réglé en euros par le client apporté ; que pour chaque client apporté, le montant de la commission de la commission est fixé de la manière

qu'il en résulte que le retrait de l'associé titulaire de parts sociales ne saurait justifier à son égard la cession forcée de ses parts de capital ou la privation des rémunérations afférentes à ses apports

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il appartient à l'employeur d'apporter

la totalité de leur participation à la société Holgat, celle-ci s'engageant en conséquence à recevoir l'apport de 100 % du capital de la société Franmat selon les modalités prévues au traité d'apport,

s'il existe, doit être justifié par des raisons impérieuses caractérisant l'impossibilité de donner l'information dès le début de la mesure et des circonstances insurmontables justifiant le retard apporté

[U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires ; alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'apporter

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée