En premier lieu, pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire

du 11 mai 1983 à compter du 1er avril 2000, a expressément précisé en son article 3 que l'application de cette convention collective entraînera renonciation aux avantages acquis à titre individuel et

amnisties antérieurement prononcées par le Seimas ne s’appliquait aux prisonniers reconnus coupables des infractions les plus graves et trois d’entre elles excluaient expressément de leur champ d’application

[B] [P] demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société Construction traditionnelle maison individuelle au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article

de l'action de groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 423-1, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le contrat

suivi individuel renforcé de son état de santé, que l'attestation de suivi médical individuel du 27 février 2020 rédigée dans le cadre du suivi périodique de l'état de santé de la salariée prévu à l'article

pour motif économique'' et que ''le salarié s'est vu notifier son licenciement individuel pour motif économique en application de ces dispositions par lettre du 10 juin 2014'' ; qu'elle en a déduit que

de la participation et n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure de son champ les raccordements de maisons individuelles.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application

article dispose que " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société SMGL Nouvelles Galeries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 juillet 2001)

Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétents à " à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

du coefficient individuel de 1 et à 24 467,09 euros par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR pour la même période s’élève au minimum à 5 336,92

du coefficient individuel de 1 et à 14 609,61 euros par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR pour la même période s’élève à 7 080,90 euros