Par ailleurs, l'article 7.1.2.3 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dont le SYNDICAT CGT TOYOTA demande l'application

* la société TRB soutient qu'en sa qualité de personne morale, elle se trouve - par application cumulative des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle - investie des droits

souscrit par monsieur [W] pour la durée du contrat de partenariat du 21 mai 2010 ne s'était pas éteint à la suite de la conclusion du contrat cadre du 21 juin 2013, la cour d'appel, qui a ainsi fait une application

    Il souligne que, dans l’affaire concernant Roman Polanski (paragraphe 26 ci-dessus), l’application cumulative de mesures alternatives, dont la surveillance électronique, avait été approuvée

En outre, s'il est exact que le salarié ne peut faire une application cumulative des dispositions conventionnelles et légales pour calculer son indemnité de licenciement, pour autant, à défaut de toutes

Les termes de "budget d'augmentations individuelles", exclut l'application d'une mesure générale d'augmentation de salaires, définie pour les salariés ayant des coefficients inférieurs à 325.

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il s'en déduit que par l'application

généralisé à la visioconférence, voire à des audiences par téléphone, ce qui emporte une dégradation considérable de la qualité des débats et est inacceptable ; - l'ordonnance permet en outre une application

QUE l'action en paiement des dettes sociales et l'action en comblement de passif prévue à l'article L. 624-3 ancien devenu L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être cumulées ; qu'en faisant une application

compter du prononcé du jugement à intervenir ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » A l’appui de leurs prétentions, elles exposent qu’il résulte de l’application

[I] mal fondé en toutes ses demandes et l'en a débouté - débouté la SAS ALSTHOM POWER SERVICE de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.

mécanisme du tiers payant, des créances impayées d'un montant certifié par leur commissaire aux comptes, également estimée à 95 %, indemnisant ainsi la perte retenue à la mesure de la chance perdue par l'application

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement déféré ne peut être en conséquence que confirmé en ce qu'il a admis l'application cumulative des deux clauses instituant cette indemnité et cette pénalité.

Ingénieurs, fait des propositions ayant pour objet de limiter la chaleur dans les locaux sans recourir à une climatisation, conformément à la demande de la maitrise d'ouvrage, selon quatre variantes d'application

Vilogia a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, Mme [A] [T] se fonde sur les mêmes faits pour prétendre à l'application cumulative de trois fondements distincts, pour solliciter une indemnisation unique de 25 000 euros de dommages et intérêts