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300 583 résultats pour « appel recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9c6cdc6046d4756b184

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 novembre 2025 et soutenues à l'audience, l'appelante répondant à l'intimé, demande à la cour de déclarer l'appel recevable et de rejeter la demande

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be9cdc6046d47bc9455

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

disant n'y avoir lieu à la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé, lui rappelant qu'il doit quitter le territoire national, Vu la déclaration d'appel recevable de M. le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd75a8cdc6046d470328c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

requête aux fins de déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité du 29 décembre 2025 enregistrée le 30 décembre 2025, Mme [F] demande à la cour de bien vouloir infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer son appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccecdc6046d472de451

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 38, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890a1cdc6046d47bb9ec8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a6f

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

DU JUGEMENT INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET, Y FAISANT DROIT, D'AVOIR ADMIS DEFINITIVEMENT LA CREANCE POUR LE MONTANT VISE A LA PRODUCTION, ALORS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192258cdc6046d47532545

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [1] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée adressée au greffe le 24 février 2023. L'audience a été fixée au 17 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7b

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b7a

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Il s'ensuit que l'intégralité des pièces ayant été remise conformément aux dispositions précitées, la cour déclare l'appel recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200556

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l'appel recevable, en soutenant que cette décision était entachée d'un excès de pouvoir ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 10 mars 2026, elle demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et de : -débouter Mme [H] [A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -déclarer son appel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de5cdc6046d4754bd3d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions d'incident en date du 19 novembre 2025, les appelantes demandent au président de chambre de : - déclarer leur appel recevable, - débouter

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc94

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

V... à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme d'un million de francs par un jugement dont les syndics de la liquidation des biens ont relevé appel ; qu'en cause d'appel est aussi

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d89926cdc6046d47bc5c6d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] soutient que la déclaration d'appel est recevable car le jugement a statué au fond en annulant le contrat de travail et en rejetant la demande de mise hors de cause de l'Unedic [5] de Toulouse, que

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431cd

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

PAS ETE SIGNIFIE, DECLARE LEUR APPEL RECEVABLE "EN LA FORME" ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE, LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT ENTRE TEMPS CONSTITUE AVOUE, ONT SOULEVE DANS

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6a113b08cdc6046d47a6a3e8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [J] en a interjeté appel par courrier recommandé en date du 25 juillet 2024.

Source officielle