AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9c6cdc6046d4756b184
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 novembre 2025 et soutenues à l'audience, l'appelante répondant à l'intimé, demande à la cour de déclarer l'appel recevable et de rejeter la demande
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RETENTIONS
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
29 avril 2026
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon,
Source officielle