Irrecevabilité - appel possible

Irrecevabilité - appel possible

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Thierry X... et le syndic ont relevé appel ; Attendu que M.

R. 222-13 DU CJA, 2°) - NOTION D'ENTRÉE EN SERVICE - INCLUSION - INTÉGRATION D'UN AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CONSÉQUENCE - APPEL POSSIBLE.

N'ETANT DE NATURE NI A RENDRE L'APPEL POSSIBLE, NI A PRIVER LA SOCIETE DE LA FACULTE DE SE POURVOIR EN CASSATION, LE DELAI N'EN AYANT PAS COURU S'IL N'AVAIT PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION ;

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée (appel possible) M.

L'Office d'HLM soutient que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien )

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M.