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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794d0e9ba5988459c47f6c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X... a formé un recours en annulation contre la sentence en excipant du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral et d'une absence de motivation de sa décision ; Sur le premier moyen : (Publication
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le fond 1) Sur le moyen tiré de l'annulation de la sentence par voie de conséquence de l'annulation de la sentence sur la compétence 38.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd5
15 mai 2008
15 mai 2008
E...et la société DE BOTHAN ont formé un recours en annulation à l'encontre des trois sentences.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
625fa56e8361df277dc5991f
19 avril 2022
19 avril 2022
. 12- Par acte du 15 octobre 2020 la République de Pologne a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue. 13- La clôture de l'instruction a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101372
28 novembre 2007
28 novembre 2007
, il n'y avait lieu de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi alors que l'appel tendait à l'annulation de la sentence et que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielleciv2
é SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civilec/M. Z
6137213ccd580146773f21cf
16 mai 1990
16 mai 1990
unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101061
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... a formé un recours en annulation de cette sentence ; Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 juin 2014, statuant sur le recours en annulation de la sentence du 6 mars 2013
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1fba17cdc6046d47e941e6
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur le moyen unique d'annulation de la sentence tiré de la violation de l'ordre public international Moyens des parties 17.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
La société Capclim a formé un recours en annulation de cette sentence ; cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 mai 2003, Christophe Y et la S.C.P.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110178
14 mars 2018
14 mars 2018
en reprochant aux arbitres une méconnaissance de leur obligation de révélation » ; ALORS QUE le recours en annulation d'une sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Sur quoi, Sur le moyen d'annulation de la sentence pris de la violation de l'ordre public international ( article 1502 5° du code de procédure civile) La SCP [Y] [C] agissant en la personne de Maître
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47ec9
4 avril 2002
4 avril 2002
du contrat de sous-traitance ; que la société Barbot CM a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a décidé qu'il appartenait au juge compétent de statuer sur la validité du cautionnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
27 février 2018
RPS a formé un recours en annulation de la sentence le 24 décembre 2015.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation des sentences rendues à Paris les 5 juillet 2011 et 18 juillet 2013 et en conséquence, dit que ce
Source officielleciv2
60794cab9ba5988459c4668f
25 octobre 1995
25 octobre 1995
est irrecevable, par application des articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel, tenue de statuer sur le fond après avoir annulé partiellement la sentence, n'avait
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
Par arrêt du 5 mai 1992, la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable le recours en annulation de la sentence que M.
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4397a
8 juillet 1987
8 juillet 1987
(société Tarval), ayant formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige les opposant à la société anonyme Georges S.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c42fd1
29 février 1984
29 février 1984
TRADUIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SOUMETTRE LEUR LITIGE A L'ARBITRAGE ET DANS LA LIMITE SEULEMENT OU LE DELAI D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE STIPULEE PAR LES RUCIP EST RESPECTE ; QU'APRES ANNULATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100758
25 juin 2014
25 juin 2014
De toutes les manières, une telle participation ne constitue ni une renonciation à son recours en annulation de la sentence partielle, ni une renonciation à ses droits d'attaquer toute sentence supplémentaire
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28fe
4 décembre 1990
4 décembre 1990
la société Socimer à payer la différence entre le prix du contrat et celui de revente, pour les 924 sacs ; Attendu que la société Socimer reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours en annulation
Source officiellePage 8 sur 408