qui le saisit que si le prévenu a expressément accepté le débat sur ces faits distincts de ceux initialement visés à la prévention, la cour d'appel, qui a condamné Gérard X... du chef de faux par altération

avoir, en répression, chacun condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, qu'il est établi que de nombreux bons d'apport de la campagne 1992-1993 comportaient une altération

frauduleuse de la vérité dans un écrit n'est pas punissable que si elle est frauduleuse et que l'intention coupable dans le faux se définit comme étant la conscience d'une altération de la vérité de nature

ainsi démontrée l'intention frauduleuse" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 217-2 du Code de la consommation, la fraude consiste à procéder volontairement à la suppression, à l'altération

de la vérité, commise dans un acte notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas

subventions, qu'il reconnaît avoir signé en tout état de cause, ce qui a permis au premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte de le retenir dans les liens de la prévention (arrêt attaqué p. 3 al

par l'article 83 du code de procédure pénale peut valablement instruire ; qu'il s'en déduit que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction est pourvue d'une portée juridique de sorte que son altération

août 1997 au 30 avril 1998, il convient d'allouer à Firmin Y... la somme telle qu'attribuée par le premier juge, de 4 401,97 euros ; incapacité permanente partielle : le médecin expert a estimé l'altération

des investigations sur Hervé Bourges et le fait de diffuser l'information sans les vérifications sommaires usuelles démontrent l'intention d'atteindre Hervé Bourges ; "alors, d'une part, que l'altération

bénéfice de l'auteur de l'offre, ne saurait, quant bien même il s'agirait d'une proposition mensongère, constituer un faux matériel par fabrication de fausse convention dans la mesure où il n'y a aucune altération

vingt mois, alors « que le juge ne peut ordonner une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans que par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce par altération

mariage l'ayant précédé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé tout à la fois que l'expert avait indiqué que "la pathologie en cause entraîne toujours des troubles de conscience et des altérations

Georges Y... lui-même ; que celui-ci, qui n allègue aucunement y avoir été contraint, ne conteste pas plus être à l origine du changement de date et de lieu de la vérification ; qu il s ensuit, aucune altération

été altérée, il convenait de tenir compte du fait qu'elle était soumise à un aléa commercial, le juge a réparé un préjudice -également né de la contamination- relatif à l'actif de la succession (altération

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour délit de violence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Belkacem X... sollicite qu'il soit sursis à statuer alors que l'altération des facultés mentales du prévenu le place dans l'impossibilité absolue d'assurer sa défense ; qu'au soutien de sa demande il fait

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; "aux motifs qu'un faux en écriture, qu'il soit privé ou authentique, est constitué par l'altération