fermeture de l'établissement de Nogent-sur-Seine ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 25 septembre 2000 ; qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1974 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS

avec un minimum de 10 mois de salaire de référence pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui n'auront pas refusé d'adhérer à la convention d'allocations spéciales du FNE ou au dispositif de préretraite

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

spéciale du Fonds national de l'emploi prévoyant le bénéfice de cette allocation, alors au taux de 70 % du salaire de référence, pour les salariés licenciés pour motif économique qui atteindraient, avant

QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION

, en limitant à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique à bascule à répétition , et en rejetant ses conclusions relatives à d'autres infirmités ainsi qu'à l'allocation

- sur l'indemnité spécifique de rupture : elle est exclue pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui n'auront pas refusé d'adhérer à la convention d'allocations spéciales du FNE ou au dispositif de

il a notifié le 28 novembre 2002 aux salariés concernés et en particulier à Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... leur licenciement pour motif économique ; que celles-ci ont adhéré à la convention d'allocation

avocat de l'Agence nationale pour l'emploi, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le bulletin d'enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation

X..., engagé le 15 mai 1989 par la société Brisard machines-outils Forest Ligne, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'il a adhéré le 20 juin 1994 à la convention d'allocation spéciale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 MARS 1974 ; 3° D'UNE PART A CE QUE SOIENT VALIDEES SES PENSIONS MILITAIRES POUR LES ANNEES 1959 ET D'AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION

X... le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte-tenu de la pension d'orphelin service par

devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation

avait souscrit, au profit de deux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 30 septembre 1983 et le 30 septembre 1984, une convention d'allocation

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A « L’ALLOCATION SPECIALE GRAND PARIS»

Pierre A tendant à bénéficier de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

. °3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement