du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 1307 euros.

familiales de Seine-Maritime lui a accordé une remise de dette de 235,50 euros sur un indu d’allocation logement à caractère familial de 471 euros et une remise de dette de 928,33 euros sur un indu de

Par un courrier du 6 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé d'accorder l'allocation logement à Mme A.

que Mlle Y... avait libéré le logement au titre duquel l'allocation logement était due le 27 novembre 1997, de telle sorte que le droit à l'allocation avait pris fin le 1er novembre 1997, a, en déboutant

logement d’un montant de 3 223 euros pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la MSA Grand Sud lui a notifié un indu d’allocation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales de Moselle (la caisse) qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à

X... du montant de l'allocation logement perçue du 1er août au 30 novembre 1984 ; que M.

L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR...

logement ; Qu'il a également constaté qu'[H] [Z] touche une allocation logement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'un montant mensuel de 254 € depuis le mois d'avril 2021 alors que le décompte

-ALORS QUE D'AUTRE PART et en en tout état de cause, en affirmant que la suspension du versement de l'allocation logement entre les mains du bailleur fait suite à la mise en cause pénale de la SCI IMMOVAR

-ALORS QUE D'AUTRE PART et en en tout état de cause, en affirmant que la suspension du versement de l'allocation logement entre les mains du bailleur fait suite à la mise en cause pénale de la SCI SEMER

indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er mars au 31 août 2018. 3.

B... à rembourser à la CAFRP le montant de l'allocation de rentrée scolaire qu'il avait perçu en 1980 et 1981 ainsi que celui de l'allocation logement pour la période de juin 1977 à juillet 1983, l'arrêt

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de

2025 par laquelle la CAF a refusé de continuer à lui verser l’allocation logement pour son ancien logement.

Elle bénéficiait, du fait qu'elle était connue en maladie depuis mars 2020, d'une allocation logement calculée avec application d'un abattement supplémentaire de ses ressources.

familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'indus d'allocation de logement sociale de 1 137 euros.