A demande l'annulation de cette décision en ce qu'elle le prive du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. 2.

temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) de la caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'instruction de son dossier d'allocation temporaire d'invalidité.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au

TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS SUSVISEE EST ATTRIBUEE AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT ...

temporaire d’invalidité ; 2°) d’enjoindre à la commune de Reims de lui attribuer l’allocation temporaire d’invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Le 14 novembre 2019, Mme C a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité sur le fondement de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960.

temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande du 7 février 2018 tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de service

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour prétendre au versement de l'allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 417-8 du code des communes et du décret du 2 mai

Mme C soutient qu'elle a droit à une allocation temporaire d'invalidité qui tient compte de son ancienneté au sein de l'éducation nationale.

A d'une allocation temporaire d'invalidité à hauteur de 10 %.

présenté par Mme A aux fins d'obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, le directeur de la caisse a confirmé sa première décision par une seconde décision en date du 23 juillet 1998

invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité (). / Les

temporaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision lui accordant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et ce, dans le délai d'un mois à compter

entraîné la suppression de l'allocation temporaire d'invalidité servie à l'intéressé ; Considérant, en premier lieu, que les agents bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité n'ont pas de droit

de 0 % non contesté retenu au titre du premier accident de service, le taux global d'invalidité à retenir était de 9,75 %, ce qui n'ouvrait pas droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité

1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifié par le décret n° 67-781 du 1er septembre

d'invalidité et la décision portant rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, dans un

d’invalidité au taux rémunéré de 65%, avec date d’effet au 4 juin 2020, pour une période de cinq ans ; - d’enjoindre à la CDC de recalculer le taux indemnisable de l’allocation temporaire d’invalidité