d'une part, qu'il incombait à la Caisse qui se prétendait créancière de la somme de 5 578 francs qui aurait été versée à tort à titre d'allocation logement de prouver que l'intéressé aurait été l'allocataire

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé 3.

demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la personne qui sollicite l'allocation de parent isolé de rapporter la preuve qu'elle remplit bien les conditions requises pour devenir allocataire

moyen, que l'action en paiement de l'allocation d'assurance-chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par Pôle emploi sur la demande en paiement formée par l'allocataire

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est penché sur la contestation par l'allocataire

d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1990) d'avoir fixé cette valeur locative à 845 francs pour déterminer les droits de l'allocataire

provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations logement au motif que la prescription avait couru, alors, selon le moyen, que la lettre de mise en demeure adressée par la caisse à l'allocataire

d'agent technique » se définissait par le fait que la fonction en cause nécessitait une certaine « technicité », puis en attribuant au salarié cette qualité au prétexte que le technicien conseil allocataire

(l'allocataire), le 31 août 2015, un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un certain montant, que celle-ci a contesté en saisissant la commission de recours amiable de la caisse le 29 octobre 2015

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens immobiliers de l'allocataire

Sur plainte de la Métropole de Lyon, Mme Y..., allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l'année 2009, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes

après cassation (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12.420), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] (la caisse) a adressé, le 6 novembre 2015, à Mme [G] (l'allocataire

La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. 6.

(l'allocataire) ayant mis en évidence que celle-ci avait eu une vie commune avec M.

En l'espèce, il ressort de la motivation de l'arrêt du 4 juin 2019, en page 4, que la cour d'appel a retenu que, hormis l'absence de demande faite par l'allocataire et reprochée par la CAF du Rhône, celle-ci

L'allocataire a déménagé dans le Val-de-Marne, à l'adresse [Adresse 3].

prescription ne court pas contre celui qui, de manière légitime et raisonnable, ignore la naissance de son droit ; que l'article 50 de la convention et les délibérations n° 5 présentant, pour un allocataire

le 1er mars 2012, Pôle emploi l'a assignée en restitution d'indu le 14 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de